L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque avait émis deux offres de prêt au vu du contrat

l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, qui doivent figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie

QU'« aux termes de l'article L271-1 alinéas 1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, (

X... ne l'a pas été, que si l'article L231-2 du code de la construction, auquel renvoie l'article L 231-10 mentionne parmi les énonciations que doit comporter le contrat de construction (…) la référence

les mentions prévues par l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation

attribue au prêteur un devoir de contrôle formel sur la qualification du contrat de construction, elle lui impose de vérifier l'existence des documents énoncés à l'article L231-2 mais non leur véracité

1 du Code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au maître de l'ouvrage

X... demandant confirmation du jugement, faisait valoir que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison

de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation relatives aux plafonds de déblocage des fonds qu'invoquent les époux X... ne s'appliquent effectivement qu'aux contrats de construction

L271-4 du code de la construction.

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation.

constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779

-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R.261-2 du code de la construction et de l'habitation ; que la Caisse d'Epargne et

L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des consorts [Y] en nullité du contrat de construction

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, avait informé Mme Y... et M.

elle le fait, derrière le paragraphe IV de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation selon lequel la garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit ou,