PARAME, A ETE VICTIME A LEUR DOMICILE D'UN MALAISE AYANT NECESSITE SUR PRESCRIPTION MEDICALE SON TRANSFERT IMMEDIAT EN AMBULANCE AU SERVICE DE REANIMATION DUDIT CENTRE; QU'ALPHONSE X..., ASSURE SOCIAL

indûment acquittées pour la période de décembre 2005 à novembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article L241-10 III du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que sont exonérées

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale « pour la mise en oeuvre des mesures d&apos

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de la société, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale que le montant

L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, cependant, que l'article R. 243-11 du code de la sécurité sociale prévoit, dans son troisième alinéa, que lorsque le salarié perçoit des indemnités

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 19-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

ont violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, sont exclues de l'assiette

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X...

115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile : 4.

du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; que selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération prise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; ATTENDU QUE DAME Y..., X...

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L241-13 du code de

Sur le moyen relatif au coût de l'accident du travail tel qu'il est défini à l'article R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale : L'article L241-5-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une répartition

1356 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE DU 2 AOUT 1968 NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU L'ASSURE EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, QU'EN REFUSANT DE

R.452-1 du code de la sécurité sociale.

sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que la société avait régulièrement désigné Mme [U], en application de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, en

général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242