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L129-1 du Code du travail devenu l'article L7231-1 à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux d'action sociale et les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210534

Cassation

20 juin 2019

L'article L211-7 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575

Cassation

16 février 2012

et d'AVOIR condamné la société SUPERMARCHES MATCH à payer aux intimés une somme complémentaire de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482

Cassation

17 mars 2010

L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01412

Cassation

23 septembre 2015

Y... et Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur, seul

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