aux exigences de l'article 472 du code de procédure civile, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article 472 du code de procédure civile, si le

par de tels motifs que l'administration a exercé l'action en solidarité dans un délai satisfaisant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

de ses propres décisions et a violé l'article L225-251 du code de commerce.

privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Attendu que c'est ainsi que pour la retraite FRANCE VI, créée en 1967, n'a jamais affilié ses ouvriers, employés et cadres à l'IRSCAM (article L25 de la CCNSA) ; que de même, elle ne les a jamais affiliés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Y... et Z... de l'article 6. 2 du pacte d'associés du 29 juin 2007, et a déclaré infirmer le jugement entrepris sur ce point ; que la cour d'appel a néanmoins, dans son dispositif, confirmé le jugement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner