Selon l'article L. 251-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

 : Le bail à construction est prévu et régi par les articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

se faisant à la date du jugement du première Instance ; qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

% jusqu'à 5. 000 ¿ soit 1. 000 ¿ -15 % de 5. 000 à 15. 000 ¿ soit 1. 500 ¿ -10 % au-delà de 15. 000 ¿ soit 93. 893 ¿ - ALORS QUE D'UNE PART en vertu de l'article L 13-13 du code de l'expropriation

L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

Nantes Métropole Aménagement et du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 du code de l'expropriation.

[G], l'entreprise [W]-[E] [G] et la société Construction béton [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le grief n°7 se rapporte à l'obligation énoncée par l'article L243-2 alinéa 2 du code des assurances laquelle ne s'applique qu'aux actes opérant transfert de propriété, ce qui n&apos