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-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

L. 8221-1 et 2 du code du travail" c'est-à-dire pour travail dissimulé ; Mais considérant toutefois que le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, monsieur

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445

Cassation

9 juillet 2014

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

les articles D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, 37, I de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale

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