référence au plafond journalier fixé en application de l'article L241-3 du code de la sécurité sociale, conformément au tableau suivant : a Rémunération brute journalière : Inférieure à 1plafond journalier

DIRECTEMENT ASSIMILABLE A CELLE DU CHOMAGE INVOLONTAIRE AVEC LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 249 ANCIEN ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'INTERESSE

L241-3-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que prenant en compte les seules règles édictées par ces textes, c'est-à-dire deux règles

-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et

général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242

Conformément à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, sont assujettis à cotisations l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

Dès lors, ce chef de redressement devait être validé et le jugement entrepris sera confirmé. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES

indûment acquittées pour la période de décembre 2005 à novembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article L241-10 III du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que sont exonérées

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L45,L152,ET L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE

sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que la société avait régulièrement désigné Mme [U], en application de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, en

Luxant Security Ile-de-France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Luxant Security Ile-de-France et la condamne à

L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTIVITE ETAIT EXERCEE DANS UN CADRE ORGANISE PAR LE CAPA QUI FOURNISSAIT LES

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de la société, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale que le montant

R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 3.

sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus

R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 3.