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2 résultats pour « Article L2333-26 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00510

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 2131-1, L. 5211-3 et L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200321

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

confondus », aux salariés dont le lieu de travail se trouve dans le même périmètre de transport ; que l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version modifiée par la

Source officielle