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L 241-10-III du Code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, qui fait notamment référence à l'article L 129-1 du Code du travail ; qu'en retenant que,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967

Cassation

19 novembre 2015

X... ne justifiait pas avoir été exposé de manière continue aux agents CMR, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 6°/ que, en tout état de cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10363

Cassation

3 avril 2019

L'article L2324-22-1 du code du travail (applicable le 12 mai 2017, le jour du scrutin) impose : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L2324-22 qui comportent plusieurs candidats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10645

Cassation

9 mai 2018

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300371

Cassation

23 mars 2017

700 du Code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293

Cassation

3 mars 2021

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 alors applicable que, saisi par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

L'article L2313-2 du Code du travail impose à l'employeur de procéder sans délai à une enquête lorsqu'un délégué du personnel le saisit dans le cadre d'un droit d'alerte pour assurer dans l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

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