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1 résultats pour « Article L2312-84 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le nouvel article L2315-61 du code du travail

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