L231-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1143 du code civil et la clause pénale prévue à l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation (arrêt pages 8 à 10

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque avait émis deux offres de prêt au vu du contrat

constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779

l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, qui doivent figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 8.

de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation relatives aux plafonds de déblocage des fonds qu'invoquent les époux X... ne s'appliquent effectivement qu'aux contrats de construction

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des consorts [Y] en nullité du contrat de construction

L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la société AIOI Motor de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'existe

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

L271-4 du code de la construction.

Selon l'article L. 251-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les conséquences de la faute

L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation. 9.

6 du Code civil, L. 231-2-d et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, cinquièmement, en cas d'omission des formalités prévues aux articles L. 231-2-d et R. 231-4 du Code

W... ne démontre pas que la SCP [...] a commis une faute en mentionnant sa renonciation au bénéfice de la faculté de rétractation prévue par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation