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2 résultats pour « Article L231-7-1 Code de la justice pénale des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300683

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation : 8.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

21 avril 2022

21 avril 2022

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 7°) ALORS QU' en se contentant de relever, pour retenir que la société Associés

Source officielle