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6 résultats pour « Article L229-11-3 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01775

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article D. 141-3 recod.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En effet, si les dispositions du code de l'action sociale et des familles organisant la remise des enfants pupilles de l'État au service social (CAS, art. L224-1 à 9 & L225-1 à 7, art.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100834

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L. 222-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant par ailleurs observé que le conseil constitutionnel dans sa décision 2003-484 du 20/11/2003 avait validé ledit article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

De manière spécifique, l'article 555, alinéa 3, de ce code, édicte ainsi que la requête en délégation d'autorité parentale doit être accompagnée, lorsque les délégataires ne résident pas en Polynésie française

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Source officielle