221-9-13° du code du travail, elle ne pouvait se voir appliquer ces dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 221-10 3°, du code du travail

L. 242-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 253-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le cotisant n'est pas fondé à contester les

Les avantages en nature figurent parmi les éléments énumérés par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à cotisations sociales.

2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

1523 du 10 décembre 2009 dès lors qu'elle a été soulevée par un mémoire distinct et motivé ; que les dispositions de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale n'ont pas été examinées par le

article 1142 du code civil Visé était celui issu de la nouvelle rédaction du code civil après le 01/10/2016, le choix de ce fondement napperait pas plus pertinent L'action des consorts [B] étant mal

L210-1 du Code de commerce, de sorte que le demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L225-104 et R225-61 et suivants du Code de commerce, applicables aux seules sociétés commerciales