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3 résultats pour « Article L223-25-5 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00797

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

L. 2323-86 du code du travail ; 5°/ que ce faisant, à tout le moins, elle a, par motifs propres et adoptés, violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00350

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M.

Source officielle