CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est institué,

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

Naturellement, il n'y a pas lieu de tenir compte pour l'évaluation, conformément à l'article L. 13-16 (4°) du code de l'expropriation, des emplacements réservés prévus au plan, comme les emplacements C

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

En droit, - l'article R133-8 du code de la sécurité sociale dispose : "Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

une exception d'incompétence ; que l'article L213-10 du code de l'urbanisme dispose, que nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraire, les preneurs des biens ruraux, les locataires occupants

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

L243-12-4 du Code de la sécurité sociale interdisent qu'il soit procédé une nouvelle fois à un contrôle portant pour une même période sur les points de la législation applicable ayant fait déjà l

Source officielle