L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale.

sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus

ACQUITTANT LES COTISATIONS, COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 NOVEMBRE 1967, X..., TECHNICIEN DE L'OFFICE DE

ADOPTES QUE selon l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, «Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale imposent la mise en place d'une délégation de réciprocité spécifique entre les URSSAF

pour son personnel étranger venant d'un pays n'ayant pas de convention de sécurité sociale française ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, sont

de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.

de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est institué,

champ d'application de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que prenant en compte les seules règles édictées par ces textes, c'est-à-dire

complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale »; que selon l'article L911-2 du code de la sécurité sociale, « Les garanties collectives mentionnées à l'article L911-1 ont

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu selon ce texte, que

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT DECIDE D'ASSUJETTIR A COMPTER DU 10 AOUT 1963 AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, OLIVIER, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par une décision motivée, l'arrêt retient que l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, déterminant l'assiette de la CSG/CRDS, prévoit

est assise sur les revenus visés, notamment, à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle des cotisations et contributions sociales

et des délégués du personnel de l'unité économique et sociale SERIS qui s'est tenu le 27 mars 2014 ; et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné aux société SERIS SECURITY et SERIS

Constantin Y... bénéficiant des prestations familiales depuis le 1.4.2012 ; qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de la sécurité sociale, les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne