En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En effet, si les dispositions du code de l'action sociale et des familles organisant la remise des enfants pupilles de l'État au service social (CAS, art. L224-1 à 9 & L225-1 à 7, art.

L'article L211-7 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

et d'AVOIR condamné la société SUPERMARCHES MATCH à payer aux intimés une somme complémentaire de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles

étant de l'intérêt supérieur de l'enfant compte-tenu de la réserve résultant de la formule "dans la mesure du possible" ; il en est de même en droit français, l'article 112-4 du code de l'action sociale

de la rémunération : Il résulte de l'application des dispositions de l'article L2261-13 du code du travail que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'ont pas été remplacés

L. 233-7 du code de commerce que le titulaire des actions d'une société cotée sur le marché non réglementé est obligé de déclarer le nombre d'actions qu'il détient lorsqu'il vient à franchir, seul ou

L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

, loin d'être contraire à l'intérêt social, n'était pas justifié par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; 4°/ que le bénéfice

Bernard Z..., domiciliés [...] , 4°/ à la société International Sociéty Activities Finances, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Socodol, société par actions simplifiée unipersonnelle,

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Hubbard holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

société n'avait pas pratiqué de discrimination à son encontre lors de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que