du 11 mars 2016 ; que sont donc applicables les dispositions précitées sur le droit de rétractation prévue à l'article L 221-1 par le code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du

1134 du code civil ; 4°/ que se prévalant des dispositions de l'article 1. 2. 2 du chapitre 6 du statut, permettant aux agents qui ont été embauchés après avoir réussi un examen ou un concours et qui

AUX MOTIFS QUE Sur la conformité de la marchandise : qu'en vertu de l'article L211-4 du code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.

qui a suivi par acte authentique du 12 octobre 2010 mentionne en page 10 que l'acquéreur reconnaît avoir bénéficié du délai de rétractation de 7 jours prévu à l'article L271-1 du code de la construction

L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.

L. 131-1 du code de la consommation, devenu L 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, en l'état, sur le dernier point, de deux arrêts rendus le 29 mars 2017 ( 16-13.050

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

L271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la mention de cette pièce annexée figure également à l'acte de vente du 11 mars 2011 ; qu'informé de la sorte, M.

54 de la loi nº2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires, créant le nouvel article L312-3-1 du code de la consommation, qui prévoit, en son premier alinéa

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

comporte la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances qui doit y figurer au moment où l'acte lui est transmis

1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

1010 du code général des impôts qui institue une taxe sur les véhicules utilisés ou possédés par les sociétés ; - de l'article 206-1 du code général des impôts aux termes duquel sont passibles de l'impôt

En effet, si les dispositions du code de l'action sociale et des familles organisant la remise des enfants pupilles de l'État au service social (CAS, art. L224-1 à 9 & L225-1 à 7, art.

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.