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5 résultats pour « Article L221-2 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300065

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

pour défaut de base légale, de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300066

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

pour défaut de base légale, de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a83

Cassation

19 juillet 1982

19 juillet 1982

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA DATE DE REFERENCE DE L'ARTICLE L13-15-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST AUX TERMES DE L'ARTICLE L212-6 DU CODE DE L'URBANISME UN AN AVANT LA PUBLICATION DE LA DECISION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310088

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Madame Monique MENARD, Greffière, Vu ledit code ; Vu la requête du Préfet du Département de l'Hérault en date du 3 août 2016 transmettant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201381

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Cassation M.

Source officielle