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; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00198

Cassation

7 mars 2018

L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

, L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme : 19.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609

Cassation

28 juin 2016

L211-20 et D. 211-11 du Code monétaire et financier ; qu'il s'ensuit que la somme de 27.209 euros ne peut venir en déduction des sommes réclamées par la Société Générale, de sorte qu'en l'absence de contestation

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