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1 résultats pour « Article L214-188 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100525

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

portant sur les instruments financiers visées à l'article L211-1-II du code monétaire et financier - la défaillance de l'une des parties donne le droit à l'autre partie de résilier l&apos

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