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4 résultats pour « Article L2122-5 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00901

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

L.2112-1 à L2112-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que si « les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02068

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L.4111-1 du code général des collectivités territoriales, pour constituer la nouvelle direction régionale Pôle Emploi de [Localité 1] [Localité 3] ; que les pièces du dossier permettent de retenir qu&

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00066

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu l' article 4 du code de procédure civile : 5.

Source officielle