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pour conclure un contrat régi par les dispositions des articles L232-l et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Et considérant que le courrier du 16 juin 2006 s'inscrit dans le cadre

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300967

Cassation

6 septembre 2011

constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300674

Cassation

30 septembre 2021

L242-1 du code de la construction et de l'habitation, qui impose de tenir compte de toute déclaration de sinistre ; 2) ALORS QUE pour refuser de tenir compte de la déclaration du 29 décembre 2012,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300103

Cassation

27 janvier 2010

1251.3° du code civil, L. 242-1 du code des assurances, L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Aioi exerçait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300359

Cassation

23 mars 2017

L212-1 du code de la construction et de l'habitation qui a codifié la loi n°71-579 du 16 juillet 1971, « Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310353

Cassation

24 juin 2021

Le grief n°7 se rapporte à l'obligation énoncée par l'article L243-2 alinéa 2 du code des assurances laquelle ne s'applique qu'aux actes opérant transfert de propriété, ce qui n&apos

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