L13-15 II a) susvisé ; que toutefois, elle n'est pas située dans une zone désignée comme constructible à défaut de POS ou de PLU sur la commune de DOUMY et qu'elle fait l'objet d'un bail rural à long

du décret du 22 juin 2000 qui s'applique au litige, l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les actions résultant de l'application de l'article L 725-3 se prescrivent par 5

à l'article L 331-2 du code rural.

U... , sa décision de préemption, cette notification étant exigée à peine de nullité par l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime ; que c'est donc à juste titre que M. D...

L. 143-3 du Code rural et des articles L. 143-2 et R 143-6 du même Code, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis

L13-15 du Code de l'expropriation.

L 412-1 et L143-6 du code rural, en qualité de preneur en place.

L 162-1 du code rural ; 2/ ALORS QU'il ressort des différents plans du cadastre soumis à la cour d'appel, (productions 6 à 10) qu'il n'existait, après la rénovation cadastrale, au droit des propriétés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

ET AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 113-2-2° du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article R. 133-8 du code de