L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

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L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

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L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

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L13-15 du Code de l'expropriation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

aux termes des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation tenir compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence et notamment des servitudes

de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, qui n'ouvrent droit à aucune indemnité en application du 2ème alinéa de l'article L13-14 du code de l'expropriation, force est de constater

, la cour d'appel a violé les articles L. 633-4 et R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 849 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L

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