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R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : 7.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300146

Cassation

28 janvier 2016

d'une barrière métallique avec cadenas ; qu'aux termes des dispositions des articles L161-1, L 161-2 et L 161-3 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301366

Cassation

3 décembre 2015

, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime, que l'action exercée ne tendait pas à en modifier les énonciations et était recevable ; D'où il suit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.

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