;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

de l'enquête prévue à l'article L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise

;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, soit dans une zone relevant des a), j) et n) de l'article L. 480-13, 1°, du code de l'urbanisme, retient qu'elles ne précisent pas

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles

L121-23 précité : - le nom du démarcheur ([W] [W]), - le délai d'exécution de la prestation de services, à savoir 12 semaines à compter de la prise de cotes par le technicien et l'encaissement

articles L. 541-1 à L. 542-14 du Code de l'environnement.

5-13 des conventions spéciales de la police, la Cour d'appel a violé les articles L 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

; que les parties sont d'accord pour reconnaître que la date de référence se situe un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1, soit à la date du 16 juillet 2011 ; que le bien doit dès

2284 et 2285 ancien Code civil) et que cette règle prolonge l'article L. 111-1 du même code aux termes duquel tout créancier peut contraindre un débiteur défaillant à exécuter et pratiquer des mesures

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1, alinéa 2, R. 131-1 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 8.

L11-1 du même code.