En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

pas une clause d'exclusion, mais définit le champ d'application de la garantie ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L113-1 du code des assurances ensemble l'article 1134 du

AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L 121-1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se

L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte doit logiquement être postérieure à la

Si l'article L. 121-13 du code des assurances dont se prévaut M.

) Sur la nullité du contrat : que conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la Consommation, un établissement bancaire, en sa qualité de professionnel prestataire de services, doit

prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu

autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, et l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : 5.

emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances

4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, en reconnaissant à M.

de groupe régi par le code des assurances, ainsi qu'il résultait expressément des mentions reproduites en gras dans les conditions générales du contrat d'assurance et relevait donc des articles L141-1

R. 351-2 du code de la sécurité sociale (60 ans) "du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1° du 1er de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998" arrondie au nombre

pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces ; que l'article L161-9 du code de la sécurité sociale précise que en cas de non

[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.

La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal

La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5, alinéas 1 et 3, et R. 762-9, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le premier