CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 résultats pour « Article L169-13 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210437

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5 ou des frais de transports

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201205

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210381

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

société Experf à payer à la Cpam du Gard la somme de 74 394,95 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que « le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210124

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L161-1-5 et R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202164

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 5132-29 et R. 5132-13 du code de la sécurité sociale : - que l'auteur d'une ordonnance, comportant une prescription de médicaments classés comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210337

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

des indépendants de Picardie ; AUX MOTIFS QUE « L'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210338

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L162-22-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; qu'au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200244

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la force majeure ne joue que comme une cause d'exonération de responsabilité contractuelle ou délictuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210335

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

L. 160-8 du code de la sécurité sociale ; 3° liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ; 4° spécifiques ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210729

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

R. 643-1 du code de la sécurité sociale et des statuts du régime obligatoire d'assurance de la CARPIMKO ; 3°- ALORS QU'en application de l'article L.161-9 du code de la sécurité sociale, les personnes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200308

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

fait le choix de s'assurer auprès d'un assureur privé pour leur couverture du risque maladie d'intégrer le régime français de Sécurité sociale prévu par l'article L380-I Code de Sécurité Sociale crée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202136

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00114

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

L 621-15 du code monétaire et financier en ce qu'il permet à l'Autorité des marchés financiers de prononcer à l'encontre des auteurs des pratiques mentionnées au I de l'article L 621-14 du même code,

Source officielle