autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L16B du Livre des procédures fiscales : - dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par : Jacques

lui ont été transmises ; QUE le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement des articles L16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales est tenu de vérifier si la demande

présomption de fraude fiscale, le premier président a violé l'article L16 B du Livre des procédures fiscales ; 2° ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que

, en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des opérations de visite domiciliaire dans des locaux situés à Grasse, ..., susceptibles d'être occupés par M.

L'article L16B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions ; qu'il y a lieu de souligner qu'en cas de présomption de fraude, l'autorité judiciaire peut autoriser les agents de l'Administration

L. 180 du livre des procédures fiscales jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la déclaration du contribuable, le délai sexennal prévu à l'article L. 186 n'étant que d'application subsidiaire

à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des

à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des

à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Aux motifs, troisièmement, qu'en droit en vertu de l'article L16 B du livre des procédures fiscales, le juge saisi d'une demande d'autorisation

IMMOBILIER et la SARL FINANCIÈRE SO ; que selon la Direction générale des Finances Publiques, il convient de faire application de l'article L186 du Livre des procédures fiscales, qui vise la prescription

a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l&apos

L. 16 B du livre des procédures fiscales.

à la vérification concrète du bien-fondé de la demande et satisfait aux exigences de l'article L16B du livre des procédures fiscales », sans procéder à un contrôle juridictionnel effectif de l'impartialité

Toutefois, il est de jurisprudence constante que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application des dispositions de l'article L16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis

, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à [...] , occupés

L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées ; Attendu, en second lieu, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit aucun

A... ont subi une atteinte excessive dans leurs droits au respect de leur vie privé et de leur domicile, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles