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4 résultats pour « Article L167-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201237

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

L161-9 du code de la sécurité sociale précise que en cas de non reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210729

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Pierre X... ne peut se prévaloir du non-respect des dispositions des articles L. 312 -1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action

Source officielle