qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'action en recouvrement de l'indu qui est ouverte à l'organisme

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

, dont les dispositions ont été incorporées aux articles L.921-1 à L.921-4 du Code de la sécurité sociale ; que les décrets d'application ont étendu aux salariés concernés des entreprises non adhérentes

SDG Café George V aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SDG du Café George V à payer à M.

-40 du code du travail ; 4°/ que la procédure de médiation prévue par l'article L. 122-54 du code du travail ne peut être mise en oeuvre qu'à la demande de la personne victime de harcèlement moral ou

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

son employeur visée à l'article L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

L. 461 1 du code de la sécurité sociale, R. 441 10 à R. 441 14 et L. 142 1 et R. 142 1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2° / que subsidiairement, la cassation à intervenir de la disposition

X... subit un préjudice de ce chef ; Que la demande sera accueillie ; ALORS QU'il résulte de l'article R 351-29 du Code de la sécurité sociale que pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve

47 du nouveau code de procédure civile, mais qu'ils ont refusé de plaider au fond ; qu'il ne saurait être déduit de la relation des incidents de procédure dans le jugement, comme le fait la société SATELEC

et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui

sociale prévue par cet accord au regard de l'article L112-2 du code monétaire et financier, s'agissant d'une clause d'indexation prohibée.

sociale prévue par cet accord au regard de l'article L112-2 du code monétaire et financier, s'agissant d'une clause d'indexation prohibée.

L452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE, lorsque

R 621-40 du code monétaire et financier tel que modifié par l'article 1er du décret du 2 septembre 2008 prévoit que lors de la séance de la commission des sanctions, le représentant du collège de l'Autorité