L..., engagé le 13 juillet 1978 par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) comme membre du personnel navigant, a été mis à la retraite le 23 avril 1989, à l'âge de 55 ans ; qu'estimant

attaqué d'avoir condamné le Centre hospitalier de [Localité 1] à verser la somme de 3.297,73 à la Caisse de régime social des indépendants de Picardie ; AUX MOTIFS QUE « L'article L162-22-6 du code

R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 3.

Concernant la clause de migration prévue à l'article 14 de l'avenant, il résulte des dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale qui se réfère expressément à celles de l'article L.2253

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné le Centre hospitalier de [Localité 1] à verser la somme de 3.561,46 à la CPAM de l'Oise ; AUX MOTIFS QUE « L'article L162-22-6 du code de la

dont l'âge n'était pas inférieur à celui fixé aux articles L351-1 et R351-2 du code de la sécurité sociale en vigueur à ladite date et qui pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur

sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la force majeure ne joue que comme une cause d'exonération de responsabilité contractuelle ou délictuelle

L. 611-3 du CSS), qui appartiennent à l'organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du code de la Sécurité Sociale ; Le recouvrement contentieux des cotisations

conclusions d'une expertise médicale pratiquée sur le fondement de l'article L. 141 du code de la sécurité sociale, l'organisme social ait décidé de prendre en charge l'arrêt de travail pour la période

, qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la société SDG du Café George V doit payer à M.

L651-5 du code de la sécurité sociale?

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars

L. 461 1 du code de la sécurité sociale, R. 441 10 à R. 441 14 et L. 142 1 et R. 142 1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2° / que subsidiairement, la cassation à intervenir de la disposition

L. 122-49 et L. 122-52 devenus L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

X... subit un préjudice de ce chef ; Que la demande sera accueillie ; ALORS QU'il résulte de l'article R 351-29 du Code de la sécurité sociale que pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve