En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile.

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE CE FONCTIONNAIRE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE CE DERNIER

En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

ont violé l'articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

société Experf à payer à la Cpam du Gard la somme de 74 394,95 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que « le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES

violé les article L. 133-4 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 5132-5 et R. 5132-6 du code de la santé publique ; ALORS QUE, deuxièmement, il y a inobservation des règles

prévoyant d'indemniser la privation partielle d'emploi sont exonérées de cotisations sociales (application de l'article L131-2 du Code de la sécurité sociale) » ; que le point 2 de la fiche II de la circulaire

la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

Il résulte de l'ensemble des articles L162-22-6, R 162-32 et R 162-32-1 du code de la sécurité sociale que les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile donnent lieu

a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

sociale a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale.

n'est pas susceptible de priver l'employeur du bénéfice de l'exonération des cotisations de sécurité sociale prévue par l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale à raison de sa part contributive

des indépendants de Picardie ; AUX MOTIFS QUE « L'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives