, en application de l'article L162-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996, les juridictions administratives étaient compétentes lorsque

En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de

unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dont elles sont redevables à titre personnel, mentionnées aux articles L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code,

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation

-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sociale a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale.

a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

L. 131-4 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 3 de l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'ordonnance n°

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 443-2, L. 332-3, et L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de transmission

P... n'est pas fondé à solliciter une nouvelle expertise en application de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale au motif que l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale serait contraire

L. 611-3 du CSS), qui appartiennent à l'organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du code de la Sécurité Sociale ; Le recouvrement contentieux des cotisations

R. 142-28, dans sa version applicable, devenu l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 937 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut une

derniers alinéas du Code de la sécurité sociale, le cas de Monsieur [Y] a été soumis au C.R.R.M.P. de la région Centre qui a rendu un avis négatif, puis au C.R.R.M.P. de la région Auvergne qui, régulièrement

attaqué d'avoir condamné le Centre hospitalier de [Localité 1] à verser la somme de 3.297,73 à la Caisse de régime social des indépendants de Picardie ; AUX MOTIFS QUE « L'article L162-22-6 du code

de la mutualité » (arrêt p. 3 dernier §), la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné le Centre hospitalier de [Localité 1] à verser la somme de 3.561,46 à la CPAM de l'Oise ; AUX MOTIFS QUE « L'article L162-22-6 du code de la