En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT

Attendu que le Docteur [R] désigné suivant protocole d'expertise en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale conclut que les lésions décrites sur le certificat de rechute ne sont

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006

subséquent d'une activité donnant lieu à cotisations à ce régime, l'article D. 351-1 du code de la sécurité sociale n'opère de distinction que selon le choix professionnel des intéressés à l'issue du

subséquent d'une activité donnant lieu à cotisations à ce régime, l'article D. 351-1 du code de la sécurité sociale n'opère de distinction que selon le choix professionnel des intéressés à l'issue du

L. 611-3 du CSS), qui appartiennent à l'organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du code de la Sécurité Sociale ; Le recouvrement contentieux des cotisations

-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

attaqué d'avoir condamné le Centre hospitalier de [Localité 1] à verser la somme de 3.297,73 à la Caisse de régime social des indépendants de Picardie ; AUX MOTIFS QUE « L'article L162-22-6 du code

L.244-9 du code de la sécurité sociale) ou, s'agissant des plus récentes, de mises en demeure (article L.244-2 du code de la sécurité sociale) ; que les mises en demeure, qui peuvent valablement concerner

L131-2 du code de la sécurité sociale, la position prise par la caisse régionale d'assurance maladie a causé à Monsieur Gérard X... un préjudice correspondant à la différence entre les sommes qu'il a

P... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné le Centre hospitalier de [Localité 1] à verser la somme de 3.561,46 à la CPAM de l'Oise ; AUX MOTIFS QUE « L'article L162-22-6 du code de la

;Article L 461-1 derniers alinéas du Code de la sécurité sociale, le cas de Monsieur [Y] a été soumis au C.R.R.M.P. de la région Centre qui a rendu un avis négatif, puis au C.R.R.M.P. de la région Auvergne

sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la force majeure ne joue que comme une cause d'exonération de responsabilité contractuelle ou délictuelle

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]