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19 résultats pour « Article L160-12 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d2cd580146774189f0

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

33 de la convention collective du personnel des caisses de la sécurité sociale et que des heures supplémentaires sur la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001 ne lui avaient pas été payés, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210437

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557fd

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EST SANS QUALITE POUR SE SUBSTITUER A LA CAISSE MUTUELLE EN CAUSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 12 JUILLET

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5034c

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559ea

Cassation

22 octobre 1975

22 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, L'ARTICLE L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE D'APRES LES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210381

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

société Experf à payer à la Cpam du Gard la somme de 74 394,95 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que « le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201102

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5, alinéas 1 et 3, et R. 762-9, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210124

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L161-1-5 et R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Servair aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servair à payer au syndicat SPASAF CFDT, au syndicat CGT de la société Servair 1 et au syndicat national solidaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200337

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L.162-17, est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210473

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

U..., sauf à le priver d'une créance dont il était titulaire, la cour d'appel a violé les articles L. 911-1 et L. 913-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1134 du code civil et l'article 1er du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201954

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

En effet, le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils et des militaires organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201956

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

En effet, le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils et des militaires organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202136

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus rappelé ; d'autre part et comme l'invoque à bon droit la société anonyme DASSAULT SYSTEMES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00719

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Stella aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [H] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00114

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

L 621-15 du code monétaire et financier en ce qu'il permet à l'Autorité des marchés financiers de prononcer à l'encontre des auteurs des pratiques mentionnées au I de l'article L 621-14 du même code,

Source officielle