L'article L16B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions ; qu'il y a lieu de souligner qu'en cas de présomption de fraude, l'autorité judiciaire peut autoriser les agents de l'Administration

Toutefois, il est de jurisprudence constante que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application des dispositions de l'article L16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis

L. 16 B du livre des procédures fiscales.

, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à [...] , occupés

A... ont subi une atteinte excessive dans leurs droits au respect de leur vie privé et de leur domicile, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles

L. 180 du livre des procédures fiscales jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la déclaration du contribuable, le délai sexennal prévu à l'article L. 186 n'étant que d'application subsidiaire

code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales ; ALORS QU'il résulte des articles 761 du code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales que lorsque l'administration

761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de Mme [V], l'arrêt fixe la valeur du bien en cause en se référant à quatre

L57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire

761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de M.

L17, L57 et R57-1 du livre des procédures fiscales, selon une procédure contradictoire mais écrite ; que les différences de superficies constatées, l'administration ayant opéré son rehaussement à

L.16 B du livre des procédures fiscales que les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article L 16B du livre des procédures fiscales.

» énonce deux dispositions du Livre des procédures fiscales, en premier lieu, l'article L.17 du Livre des procédures fiscales et en second lieu, l'article L55 du Livre des procédures fiscales.

a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l&apos

IMMOBILIER et la SARL FINANCIÈRE SO ; que selon la Direction générale des Finances Publiques, il convient de faire application de l'article L186 du Livre des procédures fiscales, qui vise la prescription

, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans des locaux et dépendances situés [...], susceptibles d'être occupés par M.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies, dans des locaux et dépendances sis à Carros, susceptibles d'être occupés par la SAS Promondo