AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01492
17 octobre 2018
17 octobre 2018
sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande indemnitaire de la salariée au titre de propos à connotation raciste tenus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310442
3 novembre 2016
3 novembre 2016
808 du code de procédure civile et 1719 du code civil ; 5° ALORS, en toute hypothèse.
Source officielle