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5 résultats pour « Article L155-2 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01492

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande indemnitaire de la salariée au titre de propos à connotation raciste tenus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310442

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

808 du code de procédure civile et 1719 du code civil ; 5° ALORS, en toute hypothèse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300794

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

l'état d'origine des locaux tels que décrits dans le bail initial conclu en 1987, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Attendu que l'article L. l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00963

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le cabinet Latham et

Source officielle