AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01605
21 septembre 2016
21 septembre 2016
K... ne s'était pas obligé à demeurer définitivement à Oyonnax, a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. 2° AUX MOTIFS QUE M.
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