R. 1423-1 du code du travail.

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M.

455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés

4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que l'organisation du travail mise en place dans l'entreprise ne peut être qualifiée de harcèlement moral à l'égard d'un salarié si elle s'applique à l'ensemble

que dans l'article 5 relatif à la rémunération, il était indiqué : « en contrepartie de son travail, M.

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions réelles de travail de travail de M.

16, alinéa 2 du code de procédure civile ; 5.