L 131-35 du Code monétaire et financier.

L.153-1 du Code monétaire et financier et L.111-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Q...

, ne peut constituer une véritable mise en garde attirant l'attention du consommateur, ni une information satisfaisant aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la Consommation ; que l'absence d'une

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 695 et 696 du code de procédure civile ; Attendu que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le

1382 du code civil, ensemble l'article L. 131-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que le preneur du chèque doit vérifier les pouvoirs d'un salarié qui émet un chèque au nom de la personne morale

Que concernant l'encaissement différé des chèques en contravention avec l'article L131- 31 du code monétaire et financier, il rappelle les articles L.131-31 et L 131-22 du code monétaire et financier

L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention ; 2°/ que, si

Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil que s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié