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5 résultats pour « Article L1470-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00325

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne la BNP Paribas Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11005

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

H... le 4 novembre 2015, la direction a informé son personnel que le second tour était reporté au 13 novembre 2015, ce qui est contraire à l'article L2314-24 du code du travail ; que le second tour a eu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01142

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du

Source officielle