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Attendu qu'en application de l'article L1471-1 du code du travail : "Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200610

Cassation

9 juillet 2020

des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

L451-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243

Cassation

28 janvier 2010

Crown emballage France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crown emballage France à payer à M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00217

Cassation

18 mars 2020

Gelied sur le fonds de la société Catef, la cour d'appel a violé l'article 1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219

Cassation

27 novembre 2019

Gambro industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gambro industries à payer à M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300255

Cassation

28 mars 2019

L 412-1 et L143-6 du code rural, en qualité de preneur en place.

Source officielle