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La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 121-2 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00660

Cassation

9 avril 2026

l'action sociale et des familles (CASF), tels qu'interprétés par une jurisprudence constante, notamment en ce qu'ils : affirment que l'action sociale départementale d'aide à l'autonomie à domicile

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200610

Cassation

9 juillet 2020

», la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; 3°/ que l'égalité

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

L451-1 du Code de la sécurité sociale.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00217

Cassation

18 mars 2020

Gelied sur le fonds de la société Catef, la cour d'appel a violé l'article 1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300255

Cassation

28 mars 2019

L 412-1 et L143-6 du code rural, en qualité de preneur en place.

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