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6 résultats pour « Article L145-43 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300829

2 juillet 2013

2 juillet 2013

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00018

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Cet article est applicable, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code en cas de liquidation judiciaire.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300956

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310011

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du commandement signifié le 27 octobre 2014: En vertu de l'article L145-41 du code du commerce

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

8 avril 2021

8 avril 2021

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301353

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L145-9 du code de commerce.

Source officielle