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3 résultats pour « Article L1446-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200321

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 162-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4112-7 du code de la santé publique et l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300922

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

1110 du code civil ; 2°/ que l'exercice, par la [...], de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle