En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : "Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

L144-3 du code rural et de la pêche maritime, que sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération d'aménagement

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile : 11.

d'ordre public de l'article L1241-12 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L 1242-12 du code du travail, ALORS AU SURPLUS QUE s'il résulte de la combinaison des

la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal au sens de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et n'a pas non plus pour support l'exploitation, comme en témoigne

S..., et la société Saint Léonard aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L 451-1, L142-1 du Code de la sécurité sociale et L1411-1 du Code du travail.

L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les procès-verbaux de conciliation, les arrêts retiennent que l'article 3 de la convention précisait que la

L 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 6.

pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a retenu que les pièces et documents produits par le salarié étaient inopérants comme n'étant pas conformes

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

le prévoit l'article 5 de ladite convention, a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que

L1411-1 du code du travail.

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu de respecter la procédure disciplinaire et de convoquer

le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre

L141-1 VI du code de la consommation la faculté d'agir en justice en vue de la suppression de clauses qui seraient jugées abusives au sens de l'article L132-1 "dans les contrats conclus

L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société SBFM avait été inscrite sur la liste des entreprises ouvrant droit