Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; qu'en aucun cas, il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur, locative des

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 145-15 et L. 145-39 du code de commerce ; 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier prohibe toute distorsion entre la période

L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

L. 313-3 du code monétaire et financier » ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur la période postérieure à la prise d'effet du bail du 1er juin 2008 : le contrat de bail entre les parties du 1er juin